Conditions Générales de Vente

Les tarifs sont exprimés en euros et la TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 1 – Généralités

MHLGESTION n°SIRET 93077733900019, prestataire de services, spécialisée dans la gestion administrative exerce sous le statut d'auto-entrepreneur, représentée par Marie Hélène Lamoliatte – 66, rue Pierre Renaudel – 33130 Bègles.

Toute prestation réalisée par MHLGESTION est soumise aux présentes conditions générales.

Article 2 – Prestations

MHLGESTION propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, de gestion administrative au profit des professionnnels et particuliers.

Article 3 – Lieux

Les prestations définies par l'article 2 seront réalisées à distance au domicile de MHLGESTION ou effectuées dans les bureaux du client avec accord des deux parties.

Article 4 – Devis et commande

Pour toute commande de prestation, un devis personnalisé, accompagné de conditions générales de vente sera adressé au client gratuitement et sans engagement. Si le client accepte, le devis ainsi que les conditions générales de vente devront être retournés, datés et signés avec la mention « bon pour accord » accompagnés d'un acompte de 30% du montant total des prestations.

Dès réception de l'intégralité des documents, la commande sera ferme et définitive et le démarrage de la prestation effective. En revanche si après la signature du devis, la mission porte atteinte aux convictions personnelles, Marie Hélène Lamoliatte au nom de MHLGESTION se réserve le droit de rétractation sans compensation financière et l'acompte versé sera rétribué, le devis sera considéré comme caduque.

Article 5 – Obligation des parties

1. Le prestataire

MHLGESTION s'engage à accomplir les missions qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans les délais convenus  avec le client lors de la signature du devis. MHLGESTION s'engage à conserver strictement confidentiel les in formations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.

1. Le client

Le client devra adresser à MHLGESTION tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant pas être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par MHLGESTION sans pénalité exigible.

Article 6 – Tarifs – Escompte

les tarifs des prestations seront ceux en vigueur à la date de l’acceptation du devis signé. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont révisables au 1er janvier de chaque année, la TVA est non applicable – article 293B du CGI

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 7 – Facturation – Modalité de règlement

A chaque fin d'intervention ponctuelle, MHLGESTION établira une facture détaillée qui sera remise au client avec les travaux réalisés. Pour les interventions au forfait utilisable sur plusieurs semaines, une facture hebdomadaire accompagnée d'un relevé d'heures sera transmise au client.

Un  acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à MHLGESTION à réception de la facture soit par chèque bancaire ou postal (à l'ordre de Mme LAMOLIATTE Marie Hélène), soit par virement bancaire sur le compte de Mme LAMOLIATTE Marie Hélène.

Article 8 – Frais de déplacement – Frais postaux

Des frais de déplacement pourront être facturés au client suivant un forfait en accord dès le début de la prestation.

Pour les prestations nécessitant l'envoi de documents par voie postale, les frais postaux seront refacturés au client suivant le tarif en vigueur.

Article 9 – Annulation de la commande

Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou mail, sans aucune pénalité tant que la mission n'a pas débuté. Cependant si un acompte a déjà été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d'annulation d'une prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Article 10 – Pénalité de retard

Conformément à la loi n°921442 du 31/12/1992, tout défaut de paiement à la date du règlement figurant sur les factures, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% par mois dès le premier jour de retard. Conformément à la loi n°2012-387 du 22/03/2012, au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, aux articles L441-4 et L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Par ailleurs MHLGESTION se réserve le droit de résilier toute prestation en cours, sans aucune pénalité réclamée par le client.

Article 11 – Délais de livraison

les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif. MHLGESTION se réserve le droit de modifier les  délais en cas de force majeure. La responsabilité de MHLGESTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux dû à un cas de force majeure, ou de tout événement extérieur, imprévisible – article 1148 du Code Civil.

Article 12 – Restitution des travaux

Les prestations réalisées par MHLGESTION seront adressées au client soit par mail, voie postale ou en mains propres.

Le client dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de MHLGESTION ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées. MHLGESTION ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le client.

Compte tenu des risques de dommages ou détérioration encourus par ce type de support, il appartient donc au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de MHLGESTION ne pourra donc pas être engagée à ce titre ;

Le client convient que MHLGESTION n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. MHLGESTION a une obligation de moyens et non de résultat.

Article 14 – Traitement de données à caractère personnel et confidentiel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données qui le concerne. Afin de faire valoir se droits, le client prendra contact directement avec MHLGESTION par courrier ou par mail.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, communiqués à l'occasion du présent contrat.

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le Tribunal  de Bordeaux, à défaut de résolution à l'amiable.

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